CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SPRL ATYPIC CONCEPT
CONCERNANT LA LOCATION ET LA LIVRAISON DE MATERIEL EVENEMENTIEL
(version LA 22/01/2024)
Article 1 – Champ d’application
1.1.-
Les présentes conditions générales régissent la location et l’installation du matériel événementiel par la SPRL Atypic Concept (ci-après Mon beau château.be, en abrégé « MBCG.be » - 02/315.44.33 - christophe@mbcg.be), dont le siège social est sis à 5374 Havelange, route de Marche, 1A, et le siège d'exploitation est sis à 3080 Tervueren, Jézus Eiklaan, 82 et enregistrée à la BCE sous le n° 0873.068.195, et ses clients, dénommées ci-après ensemble les « Parties ».
1.2.-
Tout avenant aux présentes conditions générales devra être constaté par un accord écrit des Parties.
Les Parties ne peuvent invoquer l’existence d’un droit découlant d’un accord tacite.
1.3.-
Toute commande de matériel et demande de livraison de matériel, ne peut intervenir qu’au moyen du formulaire en ligne (http://www.mbcg.be), ci-après « le site internet ». Les Parties ne seront pas liées si la commande intervient par un moyen autre. (pas de commande par téléphone)
1.4.-
Toute commande de matériel ne peut intervenir que dans la limite des stocks disponibles.
1.5.-
Pour toute commande de matériel, livré ou emporté, une caution proportionnelle à la valeur du produit et de minimum 50 €, devra être laissée par le client entre les mains de MBCG.be.
La caution ne sera restituée que lorsqu'il sera satisfait au prescrit du point 2.3, après inventaire et un examen de l’état du matériel.
1.6.-
Sauf dérogation des parties, le matériel est loué en fonction des heures indiquées lors de la commande. L’heure de « début » est l’heure à laquelle le matériel est mis à disposition par MBCG.be.
Article 2 – Matériel “à emporter”
2.1
Sans préjudice de l’article 1.4, MBCG.be s’engage à mettre à disposition de ses clients le matériel répondant aux caractéristiques spécifiées lors de la validation de la commande.
2.2.-
Le matériel est mis à disposition du client à l’endroit spécifié et à l’heure spécifiée par MBCG.be lors de la confirmation de la commande.
Le matériel est enlevé et déposé en entrepôt par le client dans le créneau horaire convenu. Le chargement et le déchargement se font sous la responsabilité de ce dernier. L’aide apportée au client par le personnel de MBCG.be n’a lieu qu’à sa demande et sous son entière responsabilité.
Le matériel "structures gonflables", "tentes et tonnelles" doivent être lestées en tout temps. En option et sur demande, MBCG.be propose le lestage adéquat.
2.3.-
Le matériel est restitué par le client au lieu précisé lors de la commande, le dépôt à priori, dans le respect du délai visé au point 1.6.
Le matériel est restitué dans l’état dans lequel il a été mis à disposition du client, c'est à dire complet, propre et conditionné comme à l'emport.
En cas de violation de l’alinéa précédent, le client supportera l’ensemble des faits utiles qui découlent de ladite violation.
2.4.-
L’installation du matériel par le client doit se faire conformément aux instructions données par MBCG.be lors de la mise à disposition du matériel ou décrite explicitement sur le site internet.
Article 3 – Livraison et reprise
3.1.-
Lorsque la commande est une simple livraison (sans montage), le matériel est livré "sur le trottoir", c'est à dire, le point le plus proche accessible par un véhicule, à l'adresse du client.
A la demande du client, formulée conformément à l’article 1.3., le matériel est livré à l’adresse indiquée par le client.
Le matériel est déposé au lieu indiqué par le client, par le personnel de MBCG.be, sans préjudice de l’article 3.2.
3.2.-
Le lieu indiqué par le client pour l’installation du matériel doit être raisonnablement accessible adéquat et carrossable. L’environnement du lieu d’installation doit être propice à la conservation en bon état du matériel. MBCG.be est seul juge du caractère approprié du lieu d’installation et de son environnement, outre autorisation légale sur site public. Lorsque le lieu et son environnement ne correspondent pas à ces caractéristiques, MBCG.be se réserve le droit de ne pas livrer le matériel, sans possibilité de remboursement du prix dù ou déjà payé ou d’indemnités.
Pour toute commande de matériel, le client s’engage expressément à vérifier que le passage jusqu’au lieu d'installation soit adapté.
Le client prend en compte lors de cette évaluation, les mesures du matériel loué indiquées sur le site internet, et prendra soin de reculer tout objets / obstacles délicats pouvant se trouver sur le passage, surtout en intérieur.
Si le client procède lui-même à l’installation du matériel, l’installation doit se faire conformément aux instructions données par MBCG.be lors du dépôt du matériel ou décrites sur le site. Structures gonflables, tentes et tonnelles doivent être lestées par tous temps.
3.3.-
Si le client est une personne morale, celle-ci s’engage à ce qu’une personne, valablement mandatée pour l’engager, soit présente au moment de la livraison.
3.4.-
Le matériel est repris à la même adresse que celle indiquée pour la livraison.
3.5.-
En cas d’absence du client lors de la reprise, ou lorsque le bien est inaccessible lors de la reprise, et pour autant que ces circonstances aient pour conséquence que MBCG.be ne peut reprendre le matériel, le client sera considéré comme étant en retard dans la restitution du matériel, au risque d'un double déplacement porté en compte.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, les Parties peuvent convenir d’une nouvelle date de passage.
3.6.-
La reprise du matériel se limite à l’enlèvement du matériel, rangé, nettoyé et conditionné par le client.
Article 4 – Installation du matériel par MBCG.be
4.1.-
A la demande du client, formulée conformément à l’article 1.3., le matériel est installé au lieu indiqué par le client par le personnel de MBCG.be.
L’installation n’a lieu que si le client a préalablement commandé la livraison, le montage et la reprise du matériel.
4.2.-
Le lieu indiqué par le client pour l’installation du matériel doit être raisonnablement accessible adéquat et carrossable. L’environnement du lieu d’installation doit être propice à la conservation en bon état du matériel. MBCG.be est seul juge du caractère approprié du lieu d’installation et de son environnement. Lorsque le lieu et - ou - son environnement ne correspondent pas à ces caractéristiques, MBCG.be se réserve le droit de ne pas livrer le matériel, sans possibilité de remboursement du prix engagé, déjà payé ou d’indemnités.
Le client choisit un lieu adapté à l’utilisation du matériel qui lui est livré et permettant au personnel de MBCG.be de procéder à l’installation en toute sécurité y inclus un espace libre ou libéré et le parcours d’accès.
4.3.-
L’installation du matériel a lieu sous la direction et la diligence du client, sans préjudice pour MBCG de refuser les instructions du client lorsque celles-ci conduisent à une utilisation dangereuse, dommageable ou inadaptée du matériel.
Sont considérés comme pouvant endommager le matériel notamment :
- les fientes et déjections canines venant tâcher le matériel ;
- une pelouse fraîchement tondue et non ramassée ;
- le placement du matériel sous un arbre en période de chute de fruits ou de feuilles.
- le placement d'une structure gonflable sur un terrain non adapté
MBCG.be ne peut être tenu responsable des dégâts occasionnés lors de l’installation du matériel. Le client est tenu de préparer le lieu d’installation avant l’arrivée de MBCG.be au dit lieu.
Article 5 – Utilisation du matériel
5.1.-
Le client est responsable du matériel dès le moment ou celui-ci est mis à sa disposition par MBCG.be et ce jusqu’à sa restitution.
Le client utilise le matériel en bon père de famille et veille à ce que les utilisateurs emploient le matériel conformément à sa destination.
Est considéré comme une bonne utilisation en bon père de famille :
En ce qui concerne les châteaux gonflables :
- Ne pas monter sur les parois des châteaux gonflables;
- Ne pas monter sur les châteaux gonflables sans retirer les chaussures;
- Ne pas manger dans les châteaux gonflables;
- Aucun liquides dans les châteaux gonflables;
- Ne pas mouiller volontairement les châteaux gonflables;
- Ne pas utiliser les châteaux gonflables comme toboggan avec accès direct dans une piscine;
- Ne pas utiliser / installer les châteaux gonflables sur un terrain non adapté (plage, plaine de jeux, brique pillée, piste de chevaux, terrain boueux,...)
- Arrimer les tentes;
- Ne pas se pendre aux structures;
- Ne pas faire un feu ou barbecue sous les tentes ou à proximité de celles-ci;
- Ne pas faire un feu d’artifice à proximité des tentes;
- Ne pas installer des chauffages inappropriés au gaz dans des tentes. Les services incendies préconisent des chauffages électriques;
- A l'exception des tentes "pagodes" et les tentes en tubes habillées de toilages "PVC", toutes les autres structures ne sont pas agréés pour des événements accueillant du public.
Liste non exhaustive
Pour l’ensemble du matériel : NE PAS procéder à son installation et utilisation par vent supérieur à 4 Beaufort, eu égard aux prévisions définies par l’Institut Royal Météorologique;
5.2.-
En cas de dommage constaté par le client lors de la mise à disposition du matériel, le client s’engage à en faire part de suite à MBCG.be. A défaut pour le client de signaler un défaut, le matériel est réputé accepté en bon état.
Tout dommage constaté lors de la restitution du matériel sera imputé au client. Le client indemnisera MBCG.be du coût de la réparation, ou de la valeur du bien lors de la mise à disposition si le matériel n’est pas réparable.
En outre, le client sera également redevable de la perte subie par MBCG.be du fait de l’indisponibilité du matériel. Si le bien n’est pas réparable, cette indemnité s’élève à 20% de la valeur du matériel lors de la mise à disposition.
Article 6 – Engagement de garantie
Le client bénéfice de la garantie légale visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale bénéficie de la garantie légale contenue aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil ainsi que du bénéfice de de la législation protectrice du consommateur.
Article 7 – Prix et paiement
Les prix de location, livraison et installation sont ceux publiés sur le site internet le jour de la confirmation de commande.
Tous les prix s’entendent TVAC et sont payables au grand comptant, aucun paiement à posteriori n'est autoriser .
En cas de paiement par virement bancaire, la preuve du virement sera présentée lors de la prise en charge du matériel par le client, mais dans tout les cas , avant l'événement .
Une exception peut est faite pour les administrations communales , les ASBL dépendant des communes .
La caution déposée en espèce sera rendue en espèces. La caution virée sur le compte bancaire sera restituée par compte.
En cas de retard dans la restitution du matériel, MBCG.be se réserve le droit de facturer 10% de majoration par jour de retard , à partir du 13ème jour une facturation du prix de remplacement des articles peut être faite au client par mbcg.
En cas de retard de paiement, un intérêt, au taux légal, ou au taux fixé par la loi du 2 août 2002 si le client est un commerçant, sera porté en compte.
Article 8 – Annulation
8.1.-
Toute commande peut être annulée par le client pour autant que :
● l’annulation intervienne par mail ou par écrit ;
● le client signale l’annulation plus de 72 heures avant l’heure de mise à disposition prévue lors de la commande.
Dérogation exclusive sur demande express à minimum 24 heures pour cause évidente de météo assimilée à force majeure et toujours actée par mail ou par écrit en délais utile.
En cas d’annulation de la commande moins de 72 heures avant l’heure de mise à disposition du matériel, 10% du prix de la commande TVAC sera réclamé.
En cas d’annulation de la commande moins de 48 heures avant l’heure de mise à disposition du matériel, 25% du prix de la commande TVAC sera réclamé.
En cas d’annulation de la commande moins de 24 heures avant l’heure de mise à disposition du matériel, 50% du prix de la commande TVAC sera réclamé.
8.2.-
Si le client procède à l’annulation de la commande sans respecter les conditions visées à l’article 8.1., il reste redevable du prix plein et entier indiqué lors de sa commande.
Toutefois, le client ou MBCG.be pourront procéder à l’annulation, sans frais ni réclamation du prix ou indemnités quelconques à charge du client ou de MBCG.be, en cas de force majeure, de J-1 à J+1.
Sont considérés comme un cas de force majeure des intempéries exceptionnelles ainsi qu’un vent ayant une force supérieure à 4 beaufort, eu égard au prévisions définies par l’Institut Royal Météorologique.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 4° du Code de droit économique, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du même Code.
Article 10 - Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à MBCG.be, à l’attention de Monsieur Christophe Jauquet, Gérant, à l’adresse suivante : 5374 Havelange, route de Marche, 1A, ou via le service après-vente SAV sur le site internet www.MBCG.be
En cas de demande de dédommagement par le client, celle-ci ne sera recevable que si un état des lieux préalables a été demandé par le client, ceci par simple demande écrite, un document reprenant l'état des lieux sera établi, bilatéralement signé. En l'absence de ce document, la demande de dégâts ne sera pas recevable, au vu du fait que l'état initial n'a pas été utilement établi.
Article 11 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur.